Roland X..., annulé l'article 3 de son arrêté du 3 décembre 1985 refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, au motif que l'incendie aurait été volontairement allumé par les assurés eux-mêmes, et a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Chaumont ; que

(Paris, 27 septembre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, adopte

janvier 1998, la date de consolidation au 8 septembre 1998 et lui a alloué la somme de 146 134, 33 francs à titre de cette incapacité ; " aux motifs que la date à laquelle Arlette Y... a reçu des indemnités

de départ à la retraite, qui lui a été refusée. 4.

de départ versées par celle-ci à M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité

et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

de sa demande de solde d'indemnité de départ à la retraite et le condamner à verser un trop perçu à ce titre à son employeur, la cour d'appel qui a énoncé que cette indemnité était plafonnée à 5 mois de

tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris Centre en date du 8 octobre 1985 rejetant la demande d'attribution de l'indemnité

d'occupation de 120 000 euros par an augmentée de la taxe foncière à compter du 1er septembre 2013 », quand cette société sollicitait une indemnisation au titre de la perte des loyers causée par le départ

de départ ; que l'employeur ne saurait, pour écarter un salarié du bénéfice de cette indemnité, entamer à son encontre une procédure de licenciement pour fin de mission sans avoir procédé à une notification

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale

1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident à payer à la victime des frais d'hébergement en foyer qui avaient été versés par le département

aux départs volontaires mentionne en préambule que "tous les collaborateurs volontaires licenciés pour motif économique dans le cadre du présent plan social percevront au moment de leur départ une indemnité

droit au bénéfice des dispositions antérieurement applicables pour le versement de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement au moment du départ en congé administratif lorsque celui-ci met fin

La société MATMUT a notifié à Madame [L] [A] une offre d’indemnisation sur cette base le 25 septembre 2024 à hauteur de 4.588 euros, provision déduite et hors préjudices de dépenses de santé actuelles

13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande d'indemnité

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 septembre 1987 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement a rejeté sa demande d'indemnité

[J] en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail était irrecevable comme étant prescrite, comme point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette