En conséquence, compte tenu de la nature des indemnités, moyen courant de pourvoir à ses besoins fondamentaux, la requérante pouvait légitimement penser que les indemnités de chômage versées l’avaient

SUR CE Il sera donné acte du désistement des appelants accepté par la société ÉTABLISSEMENTS NICOLAS, ayant précédemment conclu ; Il n'y a pas lieu à remboursement d'indemnité de chômage au profit de

réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais sans ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités

que l'arrêt attaqué a alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour ordonner le remboursement à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon d'une somme équivalente à deux mois d'indemnités

la société SECURIFRANCE à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage sur intervention de cette dernière sans que les conclusions d'intervention aient été communiquées à la société SECURIFRANCE,

l'article R.1454-28 du code du travail, ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la partie de défenderesse aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - d'annuler l'arrêté de radiation des cadres du 25 septembre 2012 ; - d'annuler toutes les clauses couperets qui empêchent de percevoir les indemnités

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

applicable au litige, que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci

d'une cause économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société CITERNORD de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par Monsieur L..., dans

sérieuse entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ordonnant en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes intéressés des indemnités

X... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et D'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS

de chômage versées du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - Juger le licenciement de Mme

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en chômage indemnisé depuis le 30 juin 1981, a cessé de percevoir les indemnités

fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé la transaction, déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et à rembourser aux organismes concernés les indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités

du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

le 29 juin 2009 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités