spécifiée en 2012, en déduisant de son revenu imposable de 56881 euros les salaires perçus jusqu'en août 2018 et les sommes imposables versées dans le cadre de la rupture, - 26 047 euros en 2013, sans indication

Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les appellations d'origine

, ne peut lui être délivrée que si l'acte ne contient aucune précision quant à sa filiation d'origine ; qu'en déboutant M.

tenant compte de l'expérience acquise à l'étranger et de la disponibilité des postes dans la société d'origine'', la cour d'appel a relevé que M.

matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; promotion des ventes (pour des tiers) ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; organisation

directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, applicable en l'espèce ; Attendu qu'un signe, qui remplit d'autres fonctions que celle d'une marque, est distinctif s'il peut être perçu comme une indication

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

dans un emploi de chercheur contractuel au centre national de la recherche scientifique n'ont pas pour portée d'instituer une correspondance entre l'indice qu'il atteint ensuite dans son corps d'origine

Prodimpor (la société), a importé du Vietnam des trousses de toilette garnies de leurs accessoires au cours de l'année 1993 ; que les déclarations d'importation étaient accompagnées de certificats d'origine

détermination ; - les ventes de stores en toile, sont exonérés de TVA et n’auraient pas dû être globalisées dans les travaux immobiliers ; la globalisation des travaux immobiliers ne comporte aucune indication

envisageables de l'infection par le bacille clostridium perfringens ne pouvait, lors des mises en examen, être exclue, la possibilité d'une origine exogène et celle d'une origine endogène étant toutes

.) / 2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée

La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

#Pourvoi – Indications géographiques protégées – Règlement (CE) nº 1234/2007 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins – Base de données

de l'incendie reste la même et dans la négative, de donner tous éléments sur l'origine de l'incendie et de préciser, dans la mesure du possible, l'heure de départ du feu, sachant que l'alerte a été donnée

établir un lien direct et concret entre la marque déposée et les services couverts par cette dernière en classes 37 et 42 ; que le public pertinent ne percevra pas d’emblée le terme SAPITEC comme une indication

L... ne rapporte pas la preuve que des difficultés relationnelles aient trouvé leur origine en raison de son sexe ou de ses origines ; qu'en revanche, il ressort de l'attestation de Monsieur T... que "

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