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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200167
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme
2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a90
9 janvier 2025
Si les photographies qui ne sont pas datées, permettent de voir des animaux en train de brouter sur des terres en présence de différentes personnes et des véhicules stationnés dans des champs, rien ne
Chambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
Mme N... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dénié l'existence d'un lien de subordination, alors qu'il résulte de la centaine de mails produits contenant de véritables instructions qu'elle était
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD001889691
4 décembre 1995
Markl spécifia que le requérant avait commencé par nier toute implication dans les infractions litigieuses; ce n’est que plus tard qu’il avait fourni une indication décisive sur l’identité du véritable
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f0
19 janvier 2023
Le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu (article L. 1242-12 du code du travail). L'énonciation du motif fixe les limites du litige.
1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
ou de véhicules propres en autopartage devront être créées. ".
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
[D] bénéficiait de trois véhicules de fonction : une Audi SQ5 (valeur d'acquisition : 80 000 euros), une Mercedes VIANO (valeur d'acquisition : 140 000 euros) et un Peugeot 3008, qui était en réalité utilisée
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef2
8 juillet 2025
1er décembre 2022, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de son action, peu important les informations générales délivrées dans un magazine édité par l'employeur, les indications
3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
son expression 'direction fantôme' et sur l'affirmation selon laquelle 'le comité d'entreprise a toujours été exclu du fonctionnement interne de l'entreprise', et pour qu'il donne toutes précisions utiles
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
Motifs de la Cour En l'espèce, il est produit le document comportant des indications consignées dans le registre des délégués du personnel et des questions-réponses, précisément intitulé Réunion du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
DL... reconnaissant qu'il s'agit de l'adresse mail personnelle de son épouse et si tant qu'elle ait pu être utilisée en commun par les deux époux, M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD005481000
11 juillet 2006
La contrainte ne peut être utilisée que si les règles de procédure pénale le permettent.
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Le plan d'épandage porte sur une surface agricole utile d'environ 2 268 hectares, concernant vingt exploitations disposant de terres réparties sur le territoire de quarante-trois communes du département
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
Il est constant que cette allocation forfaitaire est liée aux frais effectivemement exposés par le salarié en utilisant son véhicule personnel pour son activité de prospection.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
le véhicule de l'entreprise lors des dépassements d'horaires, sans caractériser autrement, de la part de l'employeur, son acceptation à la réalisation par le salarié d'heures supplémentaires, a privé
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
X...aurait pu bénéficier pendant son préavis, sont le véhicule de fonction qu'il était autorisé à utiliser à des fins personnelles, le logement de fonction pris en charge à hauteur de 1 600 euros par mois
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993
15 janvier 1996
Le requérant fut donc obligé de présenter au bureau maritime local une demande d'autorisation à accéder avec son véhicule privé à une plage publique non équipée.
6253cd4bbd3db21cbdd92d81
19 janvier 2016
B... dès qu'ils étaient en entretien ; stratagèmes utilisés par ce dernier pour dénigrer ses collaborateurs ; - convocation le 5 septembre 2005 à son retour de vacances par M.
6253ca9fbd3db21cbdd8b935
10 septembre 2007
- que la réalité du motif économique n'est pas établie, le véritable motif du licenciement ne figurant pas dans la lettre de licenciement.
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
» - observations « Choc intense dans mon véhicule-Douleurs cervicales épaule = bras ».
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