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655 résultats pour « indication du véritable utilisateur du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad3f25437b69df75a90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si les photographies qui ne sont pas datées, permettent de voir des animaux en train de brouter sur des terres en présence de différentes personnes et des véhicules stationnés dans des champs, rien ne

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdacacda53fd05cff9c75c8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Mme N... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dénié l'existence d'un lien de subordination, alors qu'il résulte de la centaine de mails produits contenant de véritables instructions qu'elle était

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD001889691

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

Markl spécifia que le requérant avait commencé par nier toute implication dans les infractions litigieuses; ce n’est que plus tard qu’il avait fourni une indication décisive sur l’identité du véritable

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu (article L. 1242-12 du code du travail). L'énonciation du motif fixe les limites du litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

ou de véhicules propres en autopartage devront être créées. ".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] bénéficiait de trois véhicules de fonction : une Audi SQ5 (valeur d'acquisition : 80 000 euros), une Mercedes VIANO (valeur d'acquisition : 140 000 euros) et un Peugeot 3008, qui était en réalité utilisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1er décembre 2022, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de son action, peu important les informations générales délivrées dans un magazine édité par l'employeur, les indications

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

son expression 'direction fantôme' et sur l'affirmation selon laquelle 'le comité d'entreprise a toujours été exclu du fonctionnement interne de l'entreprise', et pour qu'il donne toutes précisions utiles

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9fa725130a53becf4bf73

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Motifs de la Cour En l'espèce, il est produit le document comportant des indications consignées dans le registre des délégués du personnel et des questions-réponses, précisément intitulé Réunion du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

DL... reconnaissant qu'il s'agit de l'adresse mail personnelle de son épouse et si tant qu'elle ait pu être utilisée en commun par les deux époux, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD005481000

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

La contrainte ne peut être utilisée que si les règles de procédure pénale le permettent.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Le plan d'épandage porte sur une surface agricole utile d'environ 2 268 hectares, concernant vingt exploitations disposant de terres réparties sur le territoire de quarante-trois communes du département

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16c6a1876057df5d4d4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est constant que cette allocation forfaitaire est liée aux frais effectivemement exposés par le salarié en utilisant son véhicule personnel pour son activité de prospection.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

le véhicule de l'entreprise lors des dépassements d'horaires, sans caractériser autrement, de la part de l'employeur, son acceptation à la réalisation par le salarié d'heures supplémentaires, a privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

X...aurait pu bénéficier pendant son préavis, sont le véhicule de fonction qu'il était autorisé à utiliser à des fins personnelles, le logement de fonction pris en charge à hauteur de 1 600 euros par mois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Le requérant fut donc obligé de présenter au bureau maritime local une demande d'autorisation à accéder avec son véhicule privé à une plage publique non équipée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d81

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

B... dès qu'ils étaient en entretien ; stratagèmes utilisés par ce dernier pour dénigrer ses collaborateurs ; - convocation le 5 septembre 2005 à son retour de vacances par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b935

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

- que la réalité du motif économique n'est pas établie, le véritable motif du licenciement ne figurant pas dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

 » - observations « Choc intense dans mon véhicule-Douleurs cervicales épaule = bras ».

Source officielle

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