tendant à sa requalification dans le groupe B8, 8e échelon, et l'a condamné à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les avantages de Conventions

lui a notifié une mise à pied de trois jours par une lettre du 13 septembre 1991, lui reprochant de lui avoir remis un document falsifié, afin de l'induire en erreur; que le 19 septembre 1991, la salariée

", l'organisation même du travail et la tâche supplémentaire imposée au salarié mettant celui-ci dans l'impossibilité d'accomplir normalement sa prestation, sans qu'aucune faute ne lui soit imputable ;

X... de salaires, congés payés et indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat en recherchant les conditions

X... était employé en qualité de directeur de marketing au salaire mensuel de 25 000 francs ; que la cour d'appel en ne tirant pas de ce document les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les

L'article 37-1 de la convention collective de la boulangerie pâtisserie prévoit une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans

En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction et notamment du dernier bulletin de salaire de M. E... qu’il percevait un salaire net mensuel de 1 747,48 euros.

X... un rappel de salaire, la cour d'appel s'est contentée de dire qu'il ressort que le salarié n'a pas été rempli de ses droits en ce qui concerne le réglement du solde de ses rémunérations sur les fiches

mensuelle de 70 euros", la cour d'appel s'est fondée sur le bulletin de salaire d'un salarié de la société Sita Nord-Est, et sur le bulletin de salaire d'un ancien salarié de la société Veolia, contrats

pu intervenir et procédaient aux saisies des biens intéressant l'enquête ; que le moyen de nullité soulevé est donc écarté ; "alors que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices

1997 et concernant quatre vingts rôles d'équipages a fait ressortir que le cinquième homme était toujours éludé ; que pour cette même période, la comparaison des rôles d'équipages et les bulletins de salaire

les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction de lui remettre les bulletins de salaire

[G] ainsi que de recruteurs salariés ; que la cour d'appel a également relevé que M. [R] attestait que M.

ce qui concerne Claude X... que les parties s'accordent sur le montant des ressources mensuelles du ménage, soit 11 000 francs par mois, d'où une somme de 132 000 francs par an comprenant les deux salaires

octobre 1951 ; que la Fondation et les organisations syndicales de l'entreprise ont signé, à cet effet, le 1er juin 1994, un protocole d'accord destiné également à organiser le reclassement des salariés

elle-même que les salariés n'avaient travaillé en réalité que jusqu'au 8 août, ne pouvait, sans dénaturer les mentions précises des bulletins de salaire du mois d'août, affirmer qu'aucune mention de ces

, d'allouer au salarié une somme forfaitaire ; qu'en l'espèce, tout en constatant que les salaires horaires minimums conventionnels ainsi que le salaire versé au salarié avaient évolué sur toute la période

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'il résulte

légalement sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que, selon les explications fournies pour le compte de la salariée

de préavis, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à remettre au salarié un bulletin de salaire du