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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
requête, accordé un dégrèvement d'un montant de 7 800 euros au titre des pénalités de l'article 1728-1 a du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; - il demande, par voie de substitution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La prise en charge de celle-ci a nécessité des interventions chirurgicales beaucoup plus lourdes que celle qu'elle aurait subie si l'indication opératoire avait été posée à son arrivée aux urgences du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946417
27 avril 2011
27 avril 2011
peine d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, antérieure de 12 ans à la décision contestée, et à des condamnations pour infractions à la législation sur le séjour, sans apporter aucune autre indication
Source officielleRéférés
659f97a83328fa00087a25f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le contrat prévoyait un loyer annuel HT de 22.620 euros, payable en quatre termes égaux, par trimestre échu et révisable chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301589_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306170_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216967_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100783
16 septembre 2010
16 septembre 2010
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X..., emprunteurs, de leur demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de substitution des taux annuels successifs
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c06
1 juin 2012
1 juin 2012
sanctionné par la Jurisprudence s'il n'est pas expressément mentionné dans l'acte de prêt, ce qui est le cas en l'espèce ; - la sanction est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A n'a pas fixé de manière stable ses attaches personnelles et professionnelles en France ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs ; M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces conditions, la demande de substitution de base légale présentée par le préfet de la Guyane, qui ne prive M.
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f27f
22 janvier 1970
22 janvier 1970
N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE SPECIAL AU BLOC C, QUE CHARPENTIER CONNAISSAIT, PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A PLUSIEURS REPRISES LE NOM L'ALOUETTE ET QUE LES SEULES INDICATIONS
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e84
14 mai 1992
14 mai 1992
un prêt de quatre millions de francs, remboursable en vingt-cinq annuités, au taux d'intérêt nominal de 4 % avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
pas le droit de communication exercé le 4 avril 2017 auprès de la Lyonnaise de banque ; - les sommes de 50 000 euros ne pouvaient être imposées selon la procédure de taxation d'office ; - la substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
2 mars 2018
Cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, était consentie pour un délai expirant le 30 avril 2008 et sous diverses conditions suspensives relatives, notamment, à la maîtrise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100388
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts, de rejeter la demande de substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301252
21 octobre 2014
21 octobre 2014
2PR " pour diverses raisons ne souhaite pas mener à terme une opération qu'elle a initiée " elle " s'engage à la proposer en priorité à la Franco Hollandaise " et, en cas d'acceptation de cette substitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7
22 mai 2019
22 mai 2019
Ainsi, d'une part, le défaut d'indication du taux de période dans l'offre de prêt ne fait pas encourir la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels dès lors que, si l'article L.312-33
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a878
20 janvier 1965
20 janvier 1965
FAITE PAR L'HUISSIER ET QUI PARAIT AVOIR ETE ORIENTEE VERS LES IGNORANTS PLUS QUE VERS LES SACHANTS, N'AVAIT PAS POUR OBJET LE REPORT DU BAIL, MAIS TOUT AU CONTRAIRE L'EXERCICE DE LA FACULTE DE SUBSTITUTION
Source officiellePage 27 sur 263