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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d0cdc6046d47cc8e51

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410dcdc6046d47cc9d4d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89162cdc6046d47bbb7e0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89165cdc6046d47bbb7f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f2cdc6046d47a6419b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2154cdc6046d47e12747

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à la personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2157cdc6046d47e1280b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à la personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b59cdc6046d47f269dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance du premier juge et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b53cdc6046d47f2697f

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance du premier juge et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b56cdc6046d47f269ca

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance du premier juge et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a0dcdc6046d472d8db1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par écrit reçu au greffe de la cour le 24 avril 2026, Mme [B] a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe3cdc6046d472a40a1

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[G] [R] du 3 mai 2026 à 13h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation ainsi que la mainlevée

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CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le conseil de [D] [V] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b80bcdc6046d4770f337

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [G] du 29 avril 2026 à 15h15 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [I] reçues le 27 mai 2026 à 19h06 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df205fcdc6046d4747cc15

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2062cdc6046d4747cd0e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04131cdc6046d47cca5c9

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

le 23 avril 2026, à 16h48, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations

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