AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f040d0cdc6046d47cc8e51
27 avril 2026
27 avril 2026
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger
Source officiellePage 27 sur 24074
Pôle 1 - Chambre 11
69f0410dcdc6046d47cc9d4d
27 avril 2026
27 avril 2026
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger
Source officielle