..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

1.2.2000 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour implication dans des activités inspirées par les thèses nationales-socialistes: irrecevable Article 7 Article 7-1 Infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

volontaire de grossesse, délit réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03637 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG6C NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGVAT) et d'autres infractions

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune

des 10 août 2015, 25 avril 2017 et 18 décembre 2022, n'étant pas l'auteur au surplus de cette dernière infraction.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 avril 2008), que des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions

prévention, la prévention a pour point de départ le mois de novembre 1996, où, selon le docteur D..., expert judiciaire, les premiers troubles de l'état de santé de Madeleine B... sont objectivés : "autonomie

que tous les signataires du procès-verbal contestés exercent dans le département où se situe l'établissement de Massy de la société Ata" ; "alors, d'une part, qu'un procès-verbal constatant une infraction

décembre 1999 présentaient de nombreuses anomalies : absence de mentions relatives à l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié

documents ; que le procès-verbal du 4 février 1999 qui a pour objet de notifier à la société Mondia Kirwan, commissionnaire en douane de la société SPC, le montant des droits fraudés résultant de l'infraction

dont il avait connaissance ; - l'inaction du maire de la commune de Sainte-Anne, qui a refusé depuis 2003 de dresser procès-verbal de l'infraction, est constitutive d'une faute de nature à engager la

Luigi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

COURTE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LA PRESSE, QU'IL EN RESULTE QUE LE REDACTEUR DE CE TEXTE N'A PAS SONGE A FAIRE, DE L'INJURE NON PUBLIQUE, UNE CONTRAVENTION AUTONOME

X... coupable de conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que le prévenu est poursuivi pour une infraction

Il soutient qu'il souffre d'une infection pulmonaire grave pour laquelle il est désormais pensionné et de troubles psychiatriques.

............................. 2 700 000, 00 F 3) allocation pour tierces personnes, étant observé : - qu'en raison de l'importante dépendance de Sébastien Y..., de son absence quasi-complète d'autonomie