est fixé à 60 ans ; que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les salariés partant à la retraite, à leur initiative

une cause réelle et sérieuse, alors que l'existence d'un contrat de réinsertion en alternance n'interdisait pas à la salariée, en raison de la nature de ses fonctions, de disposer d'une certaine initiative

privé ses jugements de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le préavis n'est dû au salarié qu'en cas de rupture à l'initiative

l'application était soumise à la réalisation d'une condition, la cour d'appel a procédé à une dénaturation d'un acte clair ; alors que la société anonyme d'HLM "Le Toit Angevin" qui avait de sa propre initiative

moyen, que, d'une part, la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte volontaire, non équivoque de la part du salarié et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en jugeant qu'elle était à l'initiative

antérieures, au cas de retrait ou d'abandon de cette nouvelle responsabilité, stipulait le maintien de son nouveau salaire jusq'au 30 juin 1996, au seul cas de retrait des nouvelles fonctions à l'initiative

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1999) d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative

profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative

lui avait été indûment retiré" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à démontrer que, si le salarié avait pris l'initiative

dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitait la société, si la rupture n'était pas imputable au salarié qui a pris l'initiative

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à la partie qui prend l'initiative

droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative

droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative

qu'elle faisait en effet valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, cet article ne concerne que les formations proposées, voire imposées à ses salariés par l'employeur qui en prend l'initiative

nécessairement la conscience du danger pour son auteur et que ne caractérise pas cet élément l'arrêt en violation de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale qui s'abstient de s'expliquer sur l'initiative

créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : […] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; […]" ; que la rupture du contrat de travail doit intervenir à l'initiative

Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date

été radiée faute pour l'appelant d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans le délai de trois mois, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative