Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 810 résultats pour « inobservations répétées d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 73
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les
Article R243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations
Article 1199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Article 1329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Article D451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement
Article AD 9
Les installations électriques des locaux d'administration, des salles de répétition et des foyers doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.
Article 371 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
Article 2
données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé " fichier des électeurs " distinct de celui de l'urne électronique dénommé " contenu de l'urne électronique ", scellé, non réinscriptible, rendant
Article D3120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Article D6332-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25
L'organisme rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance.
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Article L845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible
Article 125 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80
I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur
Article D6143-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.
Article R4221-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,
Article 27
L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.
Article 1840 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles. 2.
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