Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

W... et T..., salariés protégés, ont été licenciés le 18 avril 2013 par la liquidatrice après autorisation de l'inspecteur du travail. 5.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ....

A deux reprises, en mai 2017 et janvier 2018, les inspecteurs du travail de Gironde et du Rhône ont rappelé par écrit à l'employeur Altran Technologies que le système SMART RH ne permet pas d'effectuer

A LA NATURE DE LEURS TACHES ET A LEURS FACULTES PHYSIQUES, QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRISE APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE PEUT PORTER QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

, selon l'article L.122-38, "La décision de l'inspecteur du travail... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi..." ; Considérant que les

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

société Comatec en qualité de chef de section adjoint et désigné délégué syndical le 27 novembre 1991, a été licencié le 27 mars 1992 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur

du travail : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied

7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X...coupable d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du Travail et l'a condamné à une amende

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; et qu'aux termes de l'article R.436-4 du code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut

de l'inspecteur du travail (…) ».

Par décision du 4 février 2022, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Par lettre du 2 février 2005, Mme [Z] [J] a fait l'objet d'un licenciement, après autorisation de l'inspecteur du travail par décision du 27 janvier 2005.

B a saisi l'inspecteur du travail d'un recours contre l'avis du médecin du travail du 23 novembre 2009.

Ces informations ont été transmises à l'inspecteur du travail par un courriel du 22 novembre 2019.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.