et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ".

de vérification avec notamment une créance faisant l'objet d'une instance en cours, créance composant 80% dudit passif, Elle précise avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant

intervenue, entre les sociétés Les Films number one et Madrid film, une transaction aux termes de laquelle les parties se déclaraient pleinement remplies de leurs droits et renonçaient à toutes actions et instances

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6G4 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en considérant que l'acquiescement implicite de la société résulterait du règlement spontané par elle des dépens de première instance

charge des parties la diligence de reprendre la procédure sitôt l'arrêt rendu, de telle sorte que, pour avoir attendu que celui-ci devienne définitif, la société Sagem s'est exposée à la péremption de l'instance

d'appel, sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes pour autant qu'elles n'ont pas été annulées

application de l'article 915 du code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

de la société ; que, par jugement du 22 mars 2005, le tribunal avait arrêté le plan de cession totale de l'entreprise en fixant la durée du plan au délai nécessaire à la poursuite des éventuelles instances

Elle précise que l'instance en cours devant la cour d'appel d'Aix en Provence ne concerne pas la créance, objet de l'ordonnance du juge commissaire, qui n'a pas reporté son ordonnance, même partiellement

de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA, la cour d'appel a retenu que l'instance en cours affectant cette créance était atteinte de péremption eu égard à l'écoulement du délai ; qu'en statuant

le débat, en violation des droits de la défense et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'à supposer que l'attestation de Mme Hemi ait été régulièrement communiquée en première instance

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge-commissaire a : constaté l'existence d'une instance en cours, dit qu'il y a lieu à notification de l'ordonnance, ordonné l'emploi des dépens de l'instance en

instances en cours sont interrompues jusqu' à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

copropriété LES NEREIDES irrecevable en tant qu'elle concerne la parcelle cadastrée n°285 » est donc irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose déjà jugée dans le cadre de l'instance en cours

Il ajoute qu'à la date de délivrance du congé, la SCEA [M] était informée de l'instance en cours concernant l'insertion de la clause sexennale, puisque la convocation en conciliation avait été envoyée.

B ne justifiaient pas d'une instance en cours à cette date ; que la cour a, en conséquence, réglé le litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles

ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE