AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007965397
6 février 1998
6 février 1998
de toute forme de publicité ne présentent pas un caractère excessif ; que le moyen tiré de ce que des publications de même inspiration auraient antérieurement fait l'objet d'une simple interdiction de
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cr
6137261acd58014677422f33
3 mars 2004
3 mars 2004
professionnelle prononcée à l'encontre de Jean-Marie X... ; "aux motifs que relever le requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout
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