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7 795 résultats pour « interdiction de toute publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965397

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

de toute forme de publicité ne présentent pas un caractère excessif ; que le moyen tiré de ce que des publications de même inspiration auraient antérieurement fait l'objet d'une simple interdiction de

Source officielle

Page 27 sur 390

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CC

cr

6137261acd58014677422f33

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

professionnelle prononcée à l'encontre de Jean-Marie X... ; "aux motifs que relever le requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03633_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

D'autre part l'article 2.1.8 du règlement local de publicité, applicable aux lieux litigieux dispose que " toute publicité installée ne doit pas être visible de l'autoroute A. 104 (R.N n° 2bis) ". 6

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781053

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

, aux enseignes et préenseignes, "la publicité sur les véhicules terrestres ... peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat"

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781062

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

, aux enseignes et préenseignes, "la publicité sur les véhicules terrestres ... peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat"

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781069

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

, aux enseignes et préenseignes, "la publicité sur les véhicules terrestres ... peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat"

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

générale pour une durée de 7 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

activité de publicité de la cigarette électronique, - a déclaré recevable mais a rejeté leur demande d'interdiction de commercialiser la cigarette électroniques et les 'e-produits' dans ses boutiques

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2657366-2890162

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

  Les affaires concernent notamment la condamnation des requérants pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication en 2002 de photographies du pilote de Formule 1 Michael Schumacher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la vente des médicaments concernés », ce sans davantage analyser lesdites factures ni préciser en quoi leur contenu attesterait du caractère non sporadique de la vente des médicaments en cause au public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

tous supports de la publicité comparative intitulée «cette année la rentrée est moins chère», de supprimer sur les relevés de prix du site www.quiestlemoinscher.LECLERC toute référence aux magasins physiques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

utilisés pour l’affichage des actes publics (...)

Source officielle
CC

cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

; le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement ou exhaussements des sols" ; qu'ainsi, à la date de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493506.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

A compter de 2021, l'interdiction de circulation sur le chemin rural de La Baou, qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale 572, par

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1e

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

mobilier urbain (RPMU) représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b71bcdc6046d4769427f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

légales, Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

qu'il convient en conséquence de la déclarer irrecevable en la forme ; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité soient invoquées "avant toute

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

par l'article 40 du cahier des charges de tout échange de services à caractère publicitaire, ni celles de son article 6, en ce qu'elles restreignent l'interdiction posée à l'article 43 de ce cahier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03777

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

", elle n'est pas distribuée en France dès lors que la publicité est faite sur le territoire national ; que l'élément matériel du délit de publicité indirecte résulte en l'espèce de la diffusion, par

Source officielle