montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts

retard mis à son exécution, qu'il lui impute, et que la troisième question porte sur un aspect de la demande d'entraide dont le juge ignore la réponse qui y sera apportée alors qu'aucune disposition légale

Code pénal, L. 428-3- III et L. 428-14 du Code de l'environnement 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

; Attendu que la société Cofradem fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de marque et de lui avoir interdit l'utilisation de la marque Equilibre, alors, selon le moyen : 1 /

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le respect dû à l'oeuvre et à son interprétation en interdit toute altération ou modification quelle qu'en soit l'importance ; que l'inaliénabilité du droit

La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous

l'enseigne Pimkie, la cour d'appel ne pouvait retenir au soutien de sa décision le "risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit", sans priver sa décision de toute base légale

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

sans rechercher si le refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... ; que le préjudice de l'association ne peut résulter des frais qu'elle a exposés et que l'intérêt collectif allégué se confond avec l'intérêt général dont le ministère public a la charge ; " alors

[M] [Q] et Mme [A] [L] ont interjeté appel de la décision.

PEOPLE AND BABY prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 9 avenue Hoche 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 479 182

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 février 2003) d'avoir annulé les élections professionnelles qui se sont tenues les 6, 12 et 18 décembre 2002, ensemble d'avoir interdit

1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

la vente de vitamine C de plus de 150 mg, cependant qu'il était demandé aux juges des référés d'interdire la vente de vitamine C 1 000 mg ; qu'ayant constaté qu'un jugement au fond avait été rendu et