Le demandeur n'a pas qualité pour invoquer une violation de dispositions qui, prévoyant l'assistance par un interprète de la victime qui ne comprend pas la langue française, a pour objet de préserver les

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 15. Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 10 et 11 que la demande de M.

pour exécution déloyale du contrat de travail, et le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la collectivité des salariés, alors : « 1°/ que selon les articles

Ils ont fait seulement l'objet de deux avis d'interprétation.

L'obligation d'interprétation conforme, qui contribue à assurer la primauté de la norme européenne sur la norme nationale qui n'aurait pas été mise en conformité avec celle-ci, découle de l'obligation

. - Recours en interprétation.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Groupement France défi, groupement d'intérêt

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

/ que les dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont susceptibles d'être interprétées

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2009, Mme [M] a acheté, sur le site internet rueducommerce.com, un

1992 et 1993 en plus de sa rémunération annuelle prévue lors de son engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts

Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte. 20.

pour le calcul du TEG, il n'existe aucune somme non productive d'intérêts (excepté les cotisations d'assurance).

aucun représentant de la masse n'a été désigné, lequel peut toujours être nommé en justice, en cas d'urgence, à la demande de tout intéressé, et en particulier d'un obligataire pour la défense de ses intérêts

Y... se sont bornés à conclure au rejet de la demande de dommages-intérêts de M.

X... à payer à la banque la somme de 474 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu d'interpréter les actes qui lui sont soumis

carence dans l'administration de la preuve se déduisent, en particulier, du constat que les allégations à l'appui de la demande sont étayées par des éléments précis et qu'elles présentent un certain intérêt