les cédants n'ayant pas qualité pour disposer de l'actif social, la cour d'appel, qui retient qu'en achetant les actions de la société, l'appelante prenait l'actif et le passif tel qu'indiqué à l'inventaire

époux, sous la condition suspensive de l'accord des autres héritiers ; que, le 15 juin 1999, les consorts Z..., qui n'avaient pas donné leur accord, ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire

l'oeuvre commune des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer qu'il ait emporté les biens mobiliers disparus depuis le premier inventaire

payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire

années 2012, 2013 et 2014, sur le fait qu'il existait une discordance entre les pertes relevées en comptabilité matières au titre de l'année 2013 et celles figurant dans la déclaration annuelle d'inventaire

DESIGNER tel mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc, avec la mission suivante : * se faire remettre par Monsieur [T] [R] les rapports de gestion, les inventaires et les comptes annuels

mars 2006, en qualité de sous-chef chargé du contrôle du nettoyage, statut cadre, catégorie IV de la convention collective de l'Opéra national de Paris et, en dernier lieu, en qualité de chargé de l'inventaire

d'une expertise ordonnée avant dire droit, relève que l'intéressé s'est abstenu de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, de contrôler, par l'inventaire

héritiers une notification de redressement substituant l'évaluation forfaitaire de 5 pour 100 prévue par l'article 764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire

succession ; que le 18 mai 1998, un second redressement lui a été notifié, portant sur la réintégration dans l'actif successoral de divers retraits bancaires, la substitution du forfait mobilier de 5 % à l'inventaire

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), le 18 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Barbechat, désormais dénommée [Localité 1] (la commune), a approuvé l'inventaire des chemins

redressement judiciaire simplifié, sans avoir payé le prix d'une certaine quantité de papier livré par la société Maunoury ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Maunoury, après inventaire

immobilières Bureaux AGO, [Adresse 3], constituées par M. et Mme [M] et [B] [L] et dont les capitaux sont répartis entre eux et leurs fils [H] et [Y], avec mission de gérer les trois sociétés, faire l'inventaire

dessins et modèles, incompatible avec la brevetabilité de l'objet, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de vérifier concrètement les conditions de brevetabilité, y compris du point de vue de l'activité inventive

investigations entreprises et expertises diligentées, ainsi que les éléments réunis et débattus devant la juridiction géorgienne et les motifs de cette décision, quand elle a constaté que seul un inventaire

ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt de Luynes à la maison d'arrêt du Pontet : 1) la fiche d'inventaire

se sont présentés dans l'exploitation viticole de Bernard F... pour y procéder, dans le cadre d'une enquête sur le respect des règles de production des vins d'appellation d'origine contrôlée, à un inventaire

débouter de son action en revendication, qu'elle ne démontrait pas que les matériels Thomson inventoriés faisaient partie du stock du GIE et non pas de celui de la SA Ambiance Diffusion au nom de qui l'inventaire