soulevée par la société constitue une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité peut être écartée si sa

[D] et a dit n'y avoir lieu à ordonner par conséquence sa mise en liberté d'office, alors : « 1°/ que selon l'article 173, ainéa 3, du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, la requête en

. ; que ce dernier doit réparation du préjudice résultant de ses allégations mensongères à son égard dont il n'a jamais contesté la réalité ; qu'il ne peut lui être opposé l'irrecevabilité de sa demande

dispositions des articles précités ; 2 / que l'inexactitude d'une des mentions prévues par l'article 960 du nouveau code de procédure civile ne peut être sanctionnée, que ce soit par la nullité ou l'irrecevabilité

/ qu'en se fondant sur un tel moyen sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité

contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la société Codecom pour un montant de 103 695 euros quand l'URSSAF se bornait à solliciter, à titre principal, l'irrecevabilité

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre des factures Orange pour les années 2013 et 2014, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

l'instance d'appel dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre pour remettre ses conclusions au greffe, ce délai est sanctionné par l'irrecevabilité

l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir juger les ventes immobilières inopposables à la société Belensas, alors, selon le moyen, que seules sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité

La société Location 3000 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions

déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

fixées par l'article 198 du code de procédure pénale pour le dépôt des mémoires ; qu'ils sont donc irrecevables ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de cette irrecevabilité

condamnation du syndicat à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat X... de la Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité

première instance est formé par la remise au greffe de la cour d'appel par l'avoué représentant les parties, d'une note exposant les motifs du recours, une copie de cette note devant, à peine d'irrecevabilité

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 321 attaqué a rejeté la demande de constatation de l'irrecevabilité

moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité

forme fixées par l'article 198 du code de procédure pénale pour le dépôt des mémoires ; qu'il est donc irrecevable ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de cette irrecevabilité

fixées par l'article 198 du code de procédure pénale pour le dépôt des mémoires ; qu'ils sont donc irrecevables ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de cette irrecevabilité