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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 217 résultats pour « jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L732-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.
Article L526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société
Article 40
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le
Article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31
Article R226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions
Article L1254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations
Article L1221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Article D1453-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée
Article L2373-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de l'Union européenne.
Article L2371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 14
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.
Article 4
intéressés au titre du régime de base des professions libérales étant considéré comme ayant été versé au régime général pour la détermination de leurs droits et le calcul des avantages prévus par ledit régime.
Article 105
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet unique est la réalisation d'une opération de construction, de développement
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent
Article R814-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3.
Article L2435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
salariés.
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