Elle expose que lors de la demande en ligne le choix des caisses de retraite est demandé à l'assuré qui doit alors cocher les caisses auxquelles il souhaite envoyer l'imprimé de demande de retraite.

ont été occasionnés à l'immeuble voisin ; qu'un tribunal de grande instance a condamné la CDC et la SCI à payer aux copropriétaires de cet immeuble une certaine somme au titre de leur préjudice de jouissance

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

fasse évacuer s'il est occupé par une personne ne disposant d'aucun droit opposable à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 août 1992 stipulait expressément que l'acquéreur aurait la jouissance

Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

MOTIVATION Le prêt à usage se définit comme la remise d'une chose par l'une des parties à l'autre pour s'en servir à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi selon l'article 1875 du

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Y... et Mme Z..., invoquant un trouble de jouissance causé par la persistance de désordres consécutifs à des travaux de rénovation et l'inexécution de l'obligation de délivrer des équipements et services

prévues au bail ont été respectées, à régulariser l'acte authentique emportant transfert de propriété aux époux A... ; qu'il résulte ainsi de l'acte précité que, nonobstant l'accord des parties sur la chose

N... en réparation du trouble de jouissance subi depuis 2005 et en exécution des travaux de réparation sous astreinte ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la décision rendue le

d'autrui n'est pas nul, mais inopposable au propriétaire, et produit ses effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur, tant que celui-ci en a la jouissance paisible ; qu'en retenant que le

B..., stipulait expressément au chapitre "propriété jouissance", que "Mme Z... se réserve l'usufruit aux charges de droit" ; qu'il ne pouvait s'agir que des charges définies par les articles 606 et suivants

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude des studios du rez-de-jardin à la location à usage d'habitation en raison de leur non-conformité aux normes légales ne constitue pas un vice caché de la chose

X..., adjudicataire depuis le 19 mars 1991 d'un bail de chasse dans la forêt domaniale de Massonges, a assigné l'Office national des Forêts (ONF) afin d'obtenir la réduction du montant de sa redevance

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose