Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

. – Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

Article 2

—

Le délai d'envoi des extraits de jugements ou d'arrêts est fixé à trente-cinq jours à compter soit de la date de décision, soit de la date de la signification s'il s'agit d'un jugement ou arrêt contradictoire mais devant être signifié pour faire courir

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de

Article 69

—

de l'événement modifiant les droits des successibles ou la masse héréditaire, soit de l'exercice ou de la modification de l'option ;-En cas de déclaration d'absence, au jour du jugement d'envoi en possession provisoire ; -Pour une succession en déshérence

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

Article 23

—

Le tribunal d'appel sera composé de douze juges, dans les villes de Ajaccio, Colmar ; De treize juges, dans celles de Bourges, Liége, Limoges, Orléans, Besançon, Dijon, Pau, Metz, Toulouse, Nanci ; De quatorze juges, dans celles de Montpellier, Nîmes,

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction

Article 36

—

Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article R611-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES Procès-verbal de conciliation Jugement

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de justice militaire (nouveau)

Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit. Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits.

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné.

Article L916-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28

Code de commerce

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement

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