QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME A...

», la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1360 du code de procédure civile. 2°) ALORS (subsidiairement) QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité

SIEGEAIENT UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS, EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PRESENCE D'UN GREFFIER, ALORS QUE LE GREFFIER DOIT ASSISTER AU PRONONCE DE TOUT JUGEMENT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU

pour des faits distincts de ceux résultant de la prévention, a excédé sa saisine ; "et alors que, tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit énoncer les faits et constater

le 7 mars 1997 et jointe à la procédure de violence avec arme et grivèlerie de taxi contre Jean-Yves X... n'a été consacrée que postérieurement à l'ordonnance de renvoi et quelques jours avant le jugement

commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le transfert de la charge des sûretés au cessionnaire résulte de plein droit du jugement qui arrête le plan de cession

1] avec exécution provisoire, alors « que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

tendant à lui voir reconnaitre la qualité de caution et à le voir condamner, en cette qualité, au paiement de la dette du débiteur principal, de sorte qu'elle ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée

QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE B.

C... ; 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le Tribunal

1967 ; et alors, d'autre part, que la validité de la saisie, définitivement jugée par arrêt du 30 décembre 1980, valait présomption de régularité du jugement, et donc de l'accomplissement de la formalité

dès lors que ces derniers ne font pas l'objet d'une procédure collective et que leur patrimoine, en conséquence, n'est pas le gage de l'ensemble des créanciers ; Attendu, d'autre part, que tout jugement

n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, et privé sa décision de toute base légale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

[K] n'est pas prescrite, Très subsidiairement, - dire et juger que son action ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 s'agissant des demandes présentées pour

J... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable dans toutes ses demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 janvier 2015 le concernant,

qu'il résulte de l'article 382 du Code des douanes, qui a ainsi été violé, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées à l'exécution des jugements

tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'absence de date entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, aucune des mentions de l'arrêt attaqué n'indique la date à laquelle la