X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement frappé d'appel; qu'il ressort des

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6GW S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du

[P] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEEMPA demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter la société SEEMPA de toutes ses

devait annuler le jugement frappé d'appel constatant la culpabilité du prévenu, constater que l'amnistie était acquise et l'action publique éteinte ; "alors, d'autre part, qu'en ordonnant la démolition

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ». 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ». 3.

du 3 mai 2001 dont il a été interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise précisant que la résiliation prenait effet à la date de la décision des premiers juges, et a ordonné

DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN COPREVENU NON APPELANT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LES PREVENUS Y...

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

d'appel, en ce qu'elle affecte l'exercice du droit d'appel (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.301, publié). 3.

X... avait perçu, en exécution du jugement frappé d'appel, des sommes excédant le montant de sa créance, avaient demandé à la cour d'appel de statuer à nouveau et de le condamner à rembourser à Mme Y..

Qu'en statuant ainsi, alors que le chef de demande tendant à voir ordonner l'affichage sur les panneaux syndicaux de l'entreprise présentait un caractère indéterminé dans son montant, de sorte que le jugement

d'un pourvoi en cassation lorsque le montant de la demande est inférieure au taux de compétence en premier ressort du conseil de prud'hommes ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le jugement

[P] et Mme [V] ont réglé le montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel. Il y a lieu de constater que la société AB & Co se désiste de son incident de radiation. M.

Hrom ne contestait pas avoir reçu le paiement de la somme que lui avait allouée le jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel, en considérant que la SCI de l'Archet ne justifiait

.., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la cour d'appel

à la société Coulombie-Gras, énonce qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ni d'en élever le montant dès lors que l'injonction a été exécutée le 7 février 1997, antérieurement au prononcé du jugement

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ".

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE

Or, il ressort à l'évidence du contenu des courriers ci-dessus rappelés et de la simple lecture du jugement frappé d'appel que seule est alléguée une erreur purement matérielle concernant la désignation