Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 872 résultats pour « jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision »
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LEGIARTI000048785128
. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures
Article 18 bis
La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis du même article, se trouvent
Article A132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.
Article R932-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une
Article A222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58
Elles communiquent également : – le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; – le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; – le montant de la fraction des excédents affectés à
Article R222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte
Article R743-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents
Article 15
Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.
Article R114-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 21
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat, en application
Article R128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article R6322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. La durée de validité des autorisations est de cinq ans.
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.
Article 5
La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
Article D594-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32
L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables.
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
Article 2
I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
Article 10
Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de
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