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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ced

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, la fin de non recevoir doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec60

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 641 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la salariée  La salariée conteste la prescription de ses demandes, indiquant qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 février

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb14

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] [D] liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme [J] [F] [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Non représentée, bien que régulièrement assignée S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603755f39908d233c13a4ef3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance Il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article R'1452-6 du code du travail, «'toutes les demandes liées au contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00216

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

correspondant à la prime annuelle ou au sursalaire familial et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 10.841 euros, de dommages-intérêts pour non respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca86262cdb6e76e45d5da4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[E], la société Efeso Consulting France invoque l'application du décret du 20 mai 2016 et la fin du principe de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[U], demandeur sur renvoi en cassation, souhaite voir « réformer » l'ordonnance rendue le 26 juin 2009 et statuant à nouveau, que la cour d'appel dise que le président du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974b930cdc6046d478b1fdb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

par les quatre jugements définitifs rendus les 25 octobre 2005, 12 février 2009, 4 mars 2010 et 31 mai 2011 par la 8ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ; - infirmer le jugement déféré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737ea8cdc6046d476c5b05

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Sur la fin de non-recevoir au titre de la demande du salaire de repositionnement : Dans son arrêt mixte du 17 octobre 2024, la cour d'appel a réservé la demande de rappel de salaire formulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034a3b0d163948fe4e55b7e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

que les demandes de Mme [S] [U] se heurtent à la prescription quinquennale, au principe de l'autorité de la chose jugée et à celui de l'unicité de l'instance, - dire et juger que les demandes de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ce

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01983 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 26 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 05 / 00914 APPELANT : Maître

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0c84c25a97f0381f4a95

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées n'a nullement violé l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, ce « statut » ne lui ayant pas été octroyé dans le dispositif de celui-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348fb543823d76b0317ad

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Par ordonnance du 19 mars 2010, la formation prud'homale s'est déclaré incompétente en raison d'une contestation sérieuse sur la prise en compte ou non des avantages en nature liés au logement.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c485cdc6046d471b866e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[U] demande à la cour de : " Dire mal jugé, bien appelé, Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, soit en ce qu'il : - Se déclarait incompétent pour juger que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6611

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juillet 2022, il demande à la cour, infirmant le jugement sur le rejet de ses demandes indemnitaires et statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301570

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Cette volonté non équivoque est habituellement caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage et son paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160b

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Dès lors la fin de non-recevoir soulevée par le CGEA et tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction et de la règle de l'unicité de l'instance doit être rejetée, la résolution de

Source officielle

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