CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ced
4 juillet 2024
En conséquence, la fin de non recevoir doit être rejetée.
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec60
24 octobre 2011
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 641 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Chambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la salariée La salariée conteste la prescription de ses demandes, indiquant qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 février
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb14
2 octobre 2025
[I] [D] liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme [J] [F] [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Non représentée, bien que régulièrement assignée S.A.
Pôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4ef3
9 avril 2015
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance Il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article R'1452-6 du code du travail, «'toutes les demandes liées au contrat de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00216
27 janvier 2016
correspondant à la prime annuelle ou au sursalaire familial et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 10.841 euros, de dommages-intérêts pour non respect
Pôle 6 - Chambre 7
5fca86262cdb6e76e45d5da4
17 septembre 2020
[E], la société Efeso Consulting France invoque l'application du décret du 20 mai 2016 et la fin du principe de l'unicité de l'instance.
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa6a
13 mars 2012
[U], demandeur sur renvoi en cassation, souhaite voir « réformer » l'ordonnance rendue le 26 juin 2009 et statuant à nouveau, que la cour d'appel dise que le président du tribunal de grande instance de
Chambre 4-2
6974b930cdc6046d478b1fdb
23 janvier 2026
de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a6fd08a51136d9803c
6 novembre 2019
par les quatre jugements définitifs rendus les 25 octobre 2005, 12 février 2009, 4 mars 2010 et 31 mai 2011 par la 8ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ; - infirmer le jugement déféré
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Ch.sociale-sect.prud'hom
69737ea8cdc6046d476c5b05
22 janvier 2026
- Sur la fin de non-recevoir au titre de la demande du salaire de repositionnement : Dans son arrêt mixte du 17 octobre 2024, la cour d'appel a réservé la demande de rappel de salaire formulée
6034a3b0d163948fe4e55b7e
27 octobre 2016
que les demandes de Mme [S] [U] se heurtent à la prescription quinquennale, au principe de l'autorité de la chose jugée et à celui de l'unicité de l'instance, - dire et juger que les demandes de Mme
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01983 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 26 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 05 / 00914 APPELANT : Maître
17e Chambre
615e0c84c25a97f0381f4a95
18 septembre 2012
des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées n'a nullement violé l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, ce « statut » ne lui ayant pas été octroyé dans le dispositif de celui-ci
Chambre Sociale
616348fb543823d76b0317ad
8 novembre 2010
Par ordonnance du 19 mars 2010, la formation prud'homale s'est déclaré incompétente en raison d'une contestation sérieuse sur la prise en compte ou non des avantages en nature liés au logement.
6970c485cdc6046d471b866e
20 janvier 2026
[U] demande à la cour de : " Dire mal jugé, bien appelé, Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, soit en ce qu'il : - Se déclarait incompétent pour juger que la
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6611
12 avril 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juillet 2022, il demande à la cour, infirmant le jugement sur le rejet de ses demandes indemnitaires et statuant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301570
18 décembre 2012
Cette volonté non équivoque est habituellement caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage et son paiement.
6253ccd3bd3db21cbdd9160b
21 mai 2014
Dès lors la fin de non-recevoir soulevée par le CGEA et tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction et de la règle de l'unicité de l'instance doit être rejetée, la résolution de
Page 27 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.