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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038942

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

n'a pas entendu subordonner la condamnation de l'hôpital à la preuve de l'acquittement préalable des prestations mais a seulement jugé que la justification de la somme demandée ne lui était pas apportée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844887

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

...) doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction (...) ". 3.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023263

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

ne présente pas de caractère d'urgence ; que le respect de cette exigence s'apprécie, toutefois, au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024879

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

pas la suspension de l'acte attaqué, cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; que le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641729

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; qu'il se prononce au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f959

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618342

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

D'AVOIR PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'appelante n'ayant pas procédé à la justification demandée, le président de chambre a sollicité par avis du 13 juin 2025 qu'elle lui fasse part sous quinzaine de ses observations sur la caducité encourue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200887

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un expert ne remplit plus la condition de domiciliation dans le ressort, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert d'une

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a6d

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

indûment payées au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché sous quel mandat ces heures avaient été prises, et n'a pas recherché la justification

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184680

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008000906

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb8ccdc6046d478b49ad

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En l'absence de justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, la seule demande de l'appelante formalisée le 27 novembre 2025 dans le cadre d'une affaire pendante au rôle de la cour depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01160

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

par ailleurs d'aucun agissement de harcèlement moral ; qu'il n'est pas démontré, à la lecture du planning proposé et du planning finalement appliqué, que l'E.I.G.S.I. ait sans justification refusé une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625068

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910566_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

duquel l'administration a taxé, en tant que revenus d'origine indéterminée, des crédits portés au cours des années 2006 et 2007 sur ses comptes bancaires, pour lesquels il n'avait pas apporté de justification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100703

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... se réserve l'activité de boucher adjudicataire qu'il exerce encore actuellement ; - concernant la SCI de la Fontaine Roudeyre, Mme Y... prend acte des dires et va s'employer à obtenir les justifications

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175746

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de l'envoi d'une demande préalable d'indemnisation ; - la créance invoquée est prescrite ; - les conclusions indemnitaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de l'envoi d'une demande préalable d'indemnisation ; - la créance invoquée est prescrite ; - les conclusions indemnitaires

Source officielle

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