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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038942
8 novembre 2010
n'a pas entendu subordonner la condamnation de l'hôpital à la preuve de l'acquittement préalable des prestations mais a seulement jugé que la justification de la somme demandée ne lui était pas apportée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844887
30 décembre 2020
...) doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction (...) ". 3.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008023263
15 juin 2001
ne présente pas de caractère d'urgence ; que le respect de cette exigence s'apprécie, toutefois, au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024879
29 juillet 2002
pas la suspension de l'acte attaqué, cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; que le juge des référés du tribunal administratif
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641729
5 avril 2012
la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; qu'il se prononce au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant
cr
613725a9cd5801467741f959
7 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618342
23 mars 1984
D'AVOIR PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE.
1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8f7
3 juillet 2025
L'appelante n'ayant pas procédé à la justification demandée, le président de chambre a sollicité par avis du 13 juin 2025 qu'elle lui fasse part sous quinzaine de ses observations sur la caducité encourue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200887
15 septembre 2022
Selon le premier de ces textes, lorsqu'un expert ne remplit plus la condition de domiciliation dans le ressort, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert d'une
soc
613721d0cd580146773f7a6d
30 mars 1993
indûment payées au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché sous quel mandat ces heures avaient été prises, et n'a pas recherché la justification
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184680
14 janvier 2004
; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la
3 SS
CETAT:CETATEXT000008000906
12 janvier 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre
Chambre 4-8b
6974bb8ccdc6046d478b49ad
23 janvier 2026
En l'absence de justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, la seule demande de l'appelante formalisée le 27 novembre 2025 dans le cadre d'une affaire pendante au rôle de la cour depuis
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01160
10 mai 2012
par ailleurs d'aucun agissement de harcèlement moral ; qu'il n'est pas démontré, à la lecture du planning proposé et du planning finalement appliqué, que l'E.I.G.S.I. ait sans justification refusé une
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625068
17 février 1988
Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande
3ème chambre
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
duquel l'administration a taxé, en tant que revenus d'origine indéterminée, des crédits portés au cours des années 2006 et 2007 sur ses comptes bancaires, pour lesquels il n'avait pas apporté de justification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100703
1 juin 2017
X... se réserve l'activité de boucher adjudicataire qu'il exerce encore actuellement ; - concernant la SCI de la Fontaine Roudeyre, Mme Y... prend acte des dires et va s'employer à obtenir les justifications
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175746
29 juillet 2020
Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le
4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de l'envoi d'une demande préalable d'indemnisation ; - la créance invoquée est prescrite ; - les conclusions indemnitaires
DTA_2103375_20240206
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