AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207130_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'un avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 23 juin 2022 pour avoir paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui a été infligée à la SAS Mondial Fruits et Légumes
Source officiellePage 27 sur 302
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C disposait auprès de ces entreprises de ventes en gros de fruits et légumes d'un compte client en qualité de professionnel de ce secteur d'activité.
Source officielle