Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 483 résultats pour « les juges qui allouent au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite les listes des candidats admis dans la limite des emplois respectivement mis au concours pour chaque catégorie.
Article 695-9-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41
A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.
Article R2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5.
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.
Article L119-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur.
LEGIARTI000036621382
Chapitre IV L'ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 42 et 43.
Article R1142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers
Article 14
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article 9
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve
Article 5
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves
Article 334-3.08
La RLS par satellite doit être inspectée afin de vérifier que l'enveloppe ne porte aucun signe de dommages ou de fissures, ou qu'il n'y a aucune infiltration d'eau.
Article 5
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant
Article D321-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il
Article 11
I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du
Article 12
Le conjoint ou ancien conjoint survivant qui était marié à une personne pouvant bénéficier de l'indemnité prévue au présent article à la date à laquelle cette dernière a été frappée de l'une des mesures énoncées aux alinéas ci-dessus peut prétendre au
Article 2
A ce montant s'ajoute, pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture, un forfait de 0,63 euro par conditionnement. 2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : a) Un taux calculé conformément
Article D434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
-Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées
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