Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois : 1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre

Article 4

—

La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 12

—

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse

Article 41-3

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article 7

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.

Article 49

—

du mois civil précédant le licenciement.

LEGIARTI000041648042

—

suivant par déclinaisons de licence et métiers : Plafonds annuels Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Pêche accessoire 6 6 6 - Détenteurs d'une licence Pêche ciblée

Article A111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 60

Code des assurances

la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou les organismes d'assurance maladie obligatoire ou l'Institut des données de santé ou l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'Institut de veille

Article 3

—

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Article 3

—

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Article EC 14

—

L'éclairage de sécurité est mis à l'état de veille pendant les périodes d'exploitation. § 2. L'éclairage de sécurité est mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 48

Code de l'environnement

-Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité. III.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Lorsqu'il y a lieu à radiation d'office, en exécution de l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la radiation est effectuée au premier bulletin mensuel qui paraît après l'expiration du délai d'un mois à compter de l'échéance de la publication non renouvelée

Article L2122-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article A343-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.

Article R6152-331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance

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