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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
L'article L1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
Par lettre remise en mains propres en date du 14 avril 2021, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284
11 février 2009
X... était abusif, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié d'avoir dissimulé la lettre de dispense remise à Mme Z..., et les conséquences lourdes qu'il en
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
[I] [L] dans la lettre de licenciement.
Chambre Sociale-Section 1
69d7405acdc6046d479bdef4
8 avril 2026
Par lettre du 4 mars 2022, Mme [K] a été licenciée pour insuffisance professionnelle, au motif que certains salariés « se considéraient en situation de stress ou de stigmatisation vis-à-vis [d'elle] ou
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10669
13 juin 2019
D... a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; que la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame T...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
A défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
Par lettre recommandée du 28 février 2002 Monsieur X...était convoqué pour le 11 mars à un entretien préalable au licenciement et faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La première échéance devra être versée à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Pôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
Madame [X] [Z] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame [H] [O], Responsable des Ressources
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a78
1 octobre 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : « La décision de vous licencier repose d'une part sur des griefs disciplinaires et d'autre
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
SUR QUOI Dès lors qu'il manifeste, avant l'entretien préalable, sa volonté de licencier le salarié, l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
Sur la motivation de la lettre de licenciement Monsieur [T] soutient ensuite que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée.
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
Par lettre en date du 24 mai 2006, le licenciement de Monsieur Yannick X... était prononcé pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525e
15 janvier 2025
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (') ».
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Elle admet que la lettre de licenciement ne mentionne pas le droit au D. I.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f40cdc6046d470459c8
7 mai 2026
- Ordonné la remise d'une lettre de licenciement, une attestation Pôle Emploi, les bulletins de salaire ainsi que le reçu pour solde de tout compte sous une astreinte journalière de 50 euros, dans
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