A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information

Article 20

—

Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation, les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins

Article 7

—

Les ayants droit mineurs des travailleurs visés au paragraphe 1 ci-dessus, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, de la prise en charge de leurs frais de santé.

Article 1

—

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article D4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75

Code du travail

Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des

Article L7342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.

Article D243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les motifs qui

Article 4

—

I. - Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31

Code de la sécurité sociale

maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 45

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules

Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.

Article 423-36-1

—

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.

Article R717-78-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Code rural (nouveau)

Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.

Article R4321-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article 18

—

Dans le cas prévu au II ci-dessus, les travailleurs doivent pouvoir prendre leurs repas dans un lieu couvert.

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

Code du travail

détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise.

Article 16

—

Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.

Article 3

—

prévue pour les contraventions de la 4e classe : a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur

Article Annexe II

—

Généralités - sélectionner le scénario réglementaire dans lequel s'effectue l'opération considérée ; Préparation du vol Machine : - vérifier l'état général de l'aéronef qui circule sans personne à bord ; Briefing, Débriefing, Retour d'expérience : - définir

Article 35

—

d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté de trois administrateurs de caisses d'allocations familiales désignés par le directeur régional, représentant les employeurs, les travailleurs

Page 27 · 7 388 résultats

← Précédent Suivant →