Article 423-36-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 9 octobre 2015

Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article 423-36-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695598

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305866_20231108

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302