formée par la société [21] aux fins de déclarer Mme [M] irrecevable à la procédure de surendettement ; - constaté que la situation de Mme [M] n'est pas irrémédiablement compromise ; - dit n'y avoir lieu

la livraison, si aucune revendication, émanant d'un autre secteur, n'intervient avant l'exécution de la commande, et qu'en cas de revendication, le client "partagé" donne lieu à l'ouverture d'un compte

couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.

Le 25 septembre 2025, ce tribunal a : - dit qu'il n'y a lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - débouté le défendeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif

l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l'enceinte scolaire, faits ayant donné lieu

constitutives de diffamation ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que les moyens présentés à l'appui du pourvoi sont dépourvus de tout fondement ; qu'ils ne peuvent donner lieu

que, dans sa première branche, il invoque une simple erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qui ne donne donc pas lieu

qu'il s'est borné à donner acte au salarié de ce qu'il avait été réintégré dans l'entreprise dans des conditions qu'il contestait et pour lesquelles il avait saisi la juridiction du fond, ne peut donner lieu

Sur recours d'André X..., la présente Cour a, par arrêt du 3 juin 2002, infirmé le dit jugement, dit qu'André X... n'était pas en état de cessation des paiements, dit n'y avoir lieu à ouverture d'une

les lieux à l'ouverture de la porte d'entrée le 18 octobre 2016, que, confrontée au refus des locataires de faire ouvrir la porte contradictoirement par un serrurier et de dresser un état des lieux de

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement, de dire n'y avoir lieu à confusion de ses patrimoines personnels

Par requête du 12 décembre 2024, le procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Seldan.

ses dernières conclusions du 15 septembre 2009, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - débouter Monsieur [E] [H] de l'ensemble de ses prétentions, - dire qu'il n'y a pas lieu

X... ; qu'il y a lieu également de constater qu'ont été régulièrement versées aux débats les copies de six autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions délivrées

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, S'EST NOTAMMENT FONDE SUR CE RAPPORT POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, MAITRE DE A..., DONT LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION AVAIENT DONNE LIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 FEVRIER 1980), LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI

déclarer recevable et bien fondée en sa qualité d'appelante, in limine litis, dire nul et de nul effet le jugement, y faisant droit, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, juger n'y avoir lieu

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] [K] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision et la désignation pour y procéder de Me [R], outre la fixation de la