de Monsieur X..., adressé à son assureur-conseil, mentionne à la rubrique « protection du conducteur » : « limité à 76. 200 euros » ; qu'une telle clause contractuelle de limitation de garantie est licite

d'administration auxquelles il participait systématiquement pour définir les objectifs, présenter les résultats et proposer des axes de développement de la société ; que, titulaire d'une délégation de pouvoirs non

. 163 May 2013 Shindler v. the United Kingdom - 19840/09 Judgment 7.5.2013 [Section IV] Article 3 of Protocol No. 1 Vote Restriction on voting rights of non-resident citizens: no violation   Facts

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T/91-13.329 formé par la société Entreprise Deromedi, dont le siège est ..

L'AGS ayant, après que l'intimé ait plaidé, redemandé à s'exprimer, elle a à son tour soulevé la nullité de la clause de non concurrence non limitée dans l'espace, ce à quoi s'est opposé oralement l'intimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas examiné la possibilité de ne prendre qu'une décision de limitation, et non de cessation, des conditions matérielles d'accueil

Covid-19) et de ce que « la société AXA ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion » , se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

devant le Tribunal de Commerce de Nanterre une requête en rectification sur le fondement de l'article 464 du Nouveau Code de Procédure Civile en faisant état de ce qu'elle aurait statué sur des chefs non

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. / Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ». 3.

propres à l'assuré, vu l'absence de réception du matériel livré, ou s'ils n'étaient pas la conséquence de dommages non garantis compte tenu de la clause d'exclusion contenue au paragraphe 20 des dites

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS

de Covid-19) et de ce que « la société Axa ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion », se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

étant alternatives et non cumulatives, de telle sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit valable, qu'une telle clause soit limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; que, dès lors

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée

, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de représentation n'est licite que si, circonscrite dans le temps et dans l'espace, elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail