de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel de banqueroute, abus de biens

Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Michel Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cica, dont le siège est à La Rose des B... à Ondres plage (Landes), demeurant en ladite qualité

liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation [Adresse

bénéfice de AU BON [Localité 2] PAIN SAS en procédure de liquidation judiciaire.

de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS B & B [L] [Adresse 1] Activité : coiffeur, barbier - bar salon de

des biens subsistants ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles

Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.

, le débiteur se trouve dessaisi ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence

, en vue de ce transfert ; alors qu'enfin, les frais de transport de la salariée ayant été accrus en raison du transfert du siège social hors de Paris, il y avait bien une modification substantielle du

de la liquidation judiciaire de M.

commune et propriété de la société Mitrychem, en liquidation judiciaire. 2.

François X..., syndic, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société civile Martin, demeurant à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

soit placée en liquidation judiciaire le 22 décembre 2014. 2.

un usage par lui des biens sociaux dans son intérêt ou dans celui d'une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement"; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

contre lui l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 195, alinéa 3, 192,

Jean-Claude Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), et en qualité de

l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, DIT que la clôture de

X..., demeurant à Montpellier (Hérault), rue André Michel, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des Etablissements Touzani, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

judiciaire de l'entreprise.