Aux termes de l’article 2.3.5 du règlement de la zone UM34 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) une implantation différente peut être proposée

vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends

-15.349, U 21-15.350, V 21-15.351, W 21-15.352, X 21-15.353, Y 21-15.354, Z 21-15.355 contre quatorze arrêts rendus le 19 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 1), dans les litiges

Si les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable est insuffisant, faute de mentionner les modalités de raccordement du projet en litige aux différents réseaux publics, les dispositions

EXPOSE DU LITIGE Suivant différents devis des 6 mars, 20 et 30 avril 2021, M.

Z... lui était encore redevable, s'imputerait sur sa créance de 74 409 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que ces deux créances, nées de deux contrats différents, ayant été distingués de façon

possession, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, la prise de possession remontant au 1er juillet 1990 et l'assignation datant du 2 mars 1993"; que, ce faisant, la cour méconnaît les termes du litige

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

D'autre part, aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée 7 (Organismes d'utilité générale) 1° a.

interministériel du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en exigeant de l'employeur qu'il rapporte la preuve de faits non contestés par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant à l'association Taxi radio Marseille, dont le siège est

[Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-10.959 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Toutefois, cette décision n'a pas le même objet que le présent litige, dès lors que les impositions en cause dans ces deux litiges sont différentes.

[P] [M], domicilié [Adresse 5], 3°/ le syndicat [1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant

Des différends sont nés entre les parties, la société CSPI reprochant à la société Flashbird des inexécutions contractuelles et cette dernière reprochant à la société CSPI de ne pas régler les factures

Elle vise à obtenir des dommages et intérêts pour des griefs non liés à l'objet de l'injonction de payer (chantier différent, société différente, préjudices distincts).

cette dernière avait été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein

« et non à l'emploi chez des employeurs différents », puis, en considérant que l'employeur qui admettait être l'unique employeur de la victime pendant la période d'exposition au risque, établissait que