En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article 5

—

d'audit et de contrôle interne ; 5° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ; 6° D'organiser la sélection du personnel militaire employé

Article 15

—

Si, au cours des travaux, les risques professionnels pris en considération par application de l'article 5 viennent à se modifier ou si de nouveaux risques apparaissent, l'employeur qui est à l'origine de la nouvelle situation en informe l'autre employeur

Article 75

—

du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur

Article 2

—

A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Code du travail

Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus

Article 3

—

I. ― Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.

Article R141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73

Code du sport

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des parties, publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Article L1322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité

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