Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes après avoir déclaré la procédure menée contre eux régulière alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures

les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Draguignan et Grasse ont autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du livre

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du Livre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux

fait grief à l'arrêt d'avoir mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix des biens commandés et livrés

donné ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite au Livre

Attendu que, par ordonnance n° 695/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre

X... a commandé à la société CGEE Alsthom Cegelec (société Alsthom) une génératrice laquelle lui a été livrée en un premier temps avec une inversion du sens de rotation du ventilateur, qui a été réparée

des procédures fiscales alors que ces dispositions sont inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 103, ensemble l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 2 / que pour

Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... était à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, d'une part, le livre des entrées et sorties faisait apparaitre qu'aucun responsable de discothèque n'avait été engagé après M.

de la TVA imputable à la société, sans caractériser d'une manière concrète sa responsabilité personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre