Maillard ayant entreposé des écorces et des composts sur un terrain appartenant à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à Gye-sur-Seine, la société Champagne Cheurlin et fils (la locataire

mars 1991), que Mlle Y..., propriétaire d'un studio donné en location à Mlle X... et classé en catégorie II C de la loi du 1er septembre 1948, a notifié par huissier de justice, le 9 mai 1988, à la locataire

X..., créancier de Mme A..., a pratiqué contre celle-ci différentes saisies-arrêts entre les mains de ses locataires, la dernière, en date du 29 juillet 1987, à l'égard de M.

administrative était seule compétente pour connaître de la responsabilité de l'explosion ayant endommagé l'immeuble de l'OPAC; qu'en retenant, pour le condamner à réparer le préjudice subi par ses locataires

[V] (le locataire). 2.

[Z] (le locataire) un logement d'habitation meublé. 2.

Ces embellissements ont été endommagés par le sinistre »; qu'il résultait de cette clause que la garantie « perte financière » s'appliquait dès lors que le locataire avait procédé à des embellissements

vu des pièces versées au dossier : qu'André X... a confié à la société Centre Immobilier Toulousain dirigée par Françoise Y... un mandat de location de son appartement, à l'effet de rechercher des locataires

SAS BHIKHI ELEC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire condamner celle-ci à lui payer à titre provisionnel la somme de 19.413,78 euros au titre des arriérés locatifs

En tout état de cause, il était dû par les locataires, selon décompte, la somme totale de 6487,35€, soit: - 59,72€ au titre des charges locatives récupérables, -852,83€ pour l'occupation du 1er au

Un dépôt de garantie de 61.000€ a été payé par la locataire. Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH.

Il conteste sa dette locative faisant valoir que les travaux ayant valu l'abattement de 50% décidé par le tribunal ne sont pas entièrement et correctement réalisés et indique qu'un solde de 3 168,57 euros

La Cour d'appel de Paris a examiné les prétentions des parties lors de l'audience du 10 septembre 2020. L'arrêt rendu le 12 octobre 2020 statue sur les obligations du preneur et du bailleur relatives

La Cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 4] à hauteur de 10.51

Motifs de la décision * Sur l'intérêt à agir du locataire au titre de la demande de travaux sous astreinte, Attendu que M. [E] fait valoir que M.

justice délivré le 26 octobre 2016, fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement de la somme de 10 152,32 euros, correspondant à l'arriéré locatif

Seuls sont produits les avis de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle constitue effectivement une charge locative.

de la Convention européenne des droits de l'homme, quand la remise en état des logements destinés à l'habitation en locaux destinés à l'exploitation agricole, qui a pour effet de contraindre les locataires