L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

la réglementation applicable aux locations meublées touristiques à [Localité 10].

SUR LA DEMANDE DE GRENKE LOCATION : La société GRENKE LOCATION rappelle qu'elle a rempli l'intégralité de ses obligations résultant du contrat.

prévoyant que la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle restant à courir pour le crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que si une sous-location irrégulièrement

qu'une fois le contrat de location gérance parvenu à son terme dans des conditions d'exécution normales, - Dire et juger que le défaut de paiement des redevances excluait que le contrat de location gérance

cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'autorisation de domiciliation n'impliquait pas autorisation de sous-location

Il ne pouvait justifier de son identité, étant dépourvu de passeport en cours de validité et admettait être en France en situation irrégulière.

S... à la société Thop Management autorisaient cette société à procéder à des locations de courtes durées, sans restriction. 21.

l'installation d'un centre de supervision ; que la candidature d'un groupement ayant pour mandataire la société France Télécom a été jugée recevable ; que l'offre a en revanche été écartée comme irrégulière

Y..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements, les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

B soutient que l'option a été irrégulièrement exercée, il doit toutefois être regardé comme ayant demandé à bénéficier du report d'imposition.

dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le droit d'occupation de Mme X... était l'accessoire de son contrat de travail et débouter le bailleur de sa demande de résiliation pour sous-location

modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout changement d'affectation, toute location

B, en particulier, les contrats de location de chacun de ses biens immobiliers, les factures relatives aux dépenses de travaux, des tableaux d'amortissement des intérêts déclarés, des justificatifs de

Concernant la location du bien, il résulte du procès-verbal de l'agent de la ville : - que le logement en cause a été proposé pour des locations de courte durée sur les sites airbnb et booking ;

n'équivaut pas à une location.

l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la société Compagnie générale immobilière de France (Cogifrance), propriétaire de locaux à usage commercial pris en location