Codes de loi français

Article 10

responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre

Article 23

Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice d'autres organismes d'habitations

Article A117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 81

Par mission aérienne de guerre, il faut entendre tout vol, saut ou ascension de guerre ayant fait l'objet d'un ordre d'opérations émanant d'une autorité française ou alliée qualifiée et d'un échelon de commandement égal ou supérieur à celui du commandement

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des

Article 2

La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément

Article 14

Le titre de réfractaire est attribué aux originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, soumis aux obligations militaires allemandes, ont contracté un engagement volontaire dans l'armée française au cours de la guerre 1914

Article 10

Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au

Article 10

combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne double au cours d'une guerre

Article L218-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49

difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; 2° Aux navires de guerre

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation

Article L310-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

l'exclusion de la responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres

Article 1

Ce prix théorique global de référence est divisé par la surface corrigée totale des logements de la catégorie considérée.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Engagements de portée générale applicable au logement.

Article R6312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres

Article Annexe II

Thème 2 - La guerre au XXème siècle (16-17 h) Guerres mondiales et espoirs de paix - La Première Guerre mondiale : l'expérience combattante dans une guerre totale. - La Seconde Guerre mondiale : guerre d'anéantissement et génocide des Juifs et des Tziganes

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement. 5.