du 29 juillet 1881.

loi, refus d'examiner des pièces régulièrement communiquées et versées aux débats ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881

de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que l'acte introductif d'instance invoquait non seulement une photographie (où la jeune fille n'était d'ailleurs pas identifiable), mais également la légende qui

Z..., ainsi que l'auteur de l'ouvrage aux fins d'obtenir leur condamnation conformément aux dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la société Menatep

X..., journaliste auteur devant le tribunal de grande instance de Charleville Mézières sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881

du 29 juillet 1881 sur la presse ne prévoit pas que cette association puisse se constituer partie civile, pour les infractions prévues à l'article 24 de ladite loi ; que dès lors la constitution de partie

Y... et la société Albin Michel sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile en réparation du préjudice subi ; que par arrêt du 20 mars

loi du 29 juillet 1881, l'auteur de propos qu'il estime diffamatoires à son égard, n'a pas besoin d'une délibération ou d'un mandat du conseil municipal pour agir ; Attendu qu'en prononçant ainsi,

de Fort-de-France a déclaré nulle la citation délivrée par Maurice X... à l'encontre de Jean Z... ; " aux motifs que « l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la citation précisera

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 593

DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DONT LES DISPOSITIONS QUI AFFECTENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION, SONT D'ORDRE PUBLIC, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA CITATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en réparation d'infractions

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de M.

, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent

, c'est en vain qu'il prétendu qu'il existait une ambiguïté sur la prévention ne permettant pas d'assurer sa défense ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai imparti par l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales pour statuer au fond n'est pas prescrit à peine de nullité ; Qu'ainsi, le

du 29 juillet 1881, et l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant