(Traduction)         Loi n° 96 du 10 mars 1955   Article 1         "Aux citoyens italiens qui, après le 28 octobre 1922, ont été

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 28 à 31 de la loi n° 96-603

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

retenu que l'activité de cette société ne correspondait pas à la définition du métallier au sens de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi

Vu : - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; - le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

d'ordres et d'exécution d'ordres pour le compte de tiers, ainsi que la décision du 16 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble

; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 21 octobre 1849 ; Attendu que

; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

A... conteste devant le tribunal la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Pays de la Loire a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d’aide au

X... était le président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 58 de la loi n° 96- 597 du 2 juillet 1996 et 19 du règlement COB n° 96-03 alors applicables

la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fontion publique et à diverses mesures d'ordre public et notamment son article 111 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

financement des activités politiques ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision du 10 septembre 2001, rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

nationale de la coiffure en date du 21 août 2001 ayant refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative en date du 5 novembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

octobre 2001 prise sur son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 83634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 94131 du 11 février

Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30