ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés et l'autre est relativement plus généreux mais pour un nombre de bénéficiaires réduit, l'avantage le plus favorable est celui

du 19 octobre 1982 qui n'est pas abrogée, sauf disposition plus favorable ; qu'il résulte des éléments fournis que le mode de calcul de la RATP pour la détermination du montant de la retenue sur salaire

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi

favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M.

[F] justifiait le traitement plus favorable qui leur était fait sans préciser ce en quoi cette ancienneté était en relation avec les exigences de leur poste et les responsabilités effectivement exercées

, le jugement retient que, mathématiquement, le paiement en salaire ou en repos compensateur de 100 % d'un tarif horaire était plus favorable que le paiement de 10 % ou 25 % du même tarif horaire ; que

délégué syndical ; qu'en affirmant que dès lors qu'il existait au sein de l'entreprise un usage plus favorable que la loi permettant la désignation d'un délégué syndical central nonobstant l'absence d'établissements

Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture du contrat de travail était de 128 364,21 euros et que le salarié pouvant prétendre au doublement

) ; QUE s'il est vrai que l'accord du 5 décembre 2006 en prévoyant la présence des salariés intérimaires au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire est plus favorable que la loi aux salariés intérimaires

l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise, du 29 juillet 2008, prévoyant une période de référence plus courte de trois mois pour le calcul des heures de travail, accord collectif plus favorable

favorables à M.

du CHSCT sont illégales au motif qu'elles ne sont pas plus favorables que la loi, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, puisque la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT prive

non fautive du salarié pour un temps relativement sans importance ne peut donner lieu à retenue de rémunération, est plus favorable que la convention collective de l'industrie textile, à relever que celle-ci

Lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 12 juillet 2018, les représentants du personnel ont rendu un avis favorable sur le projet de licenciement.

favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

F..., cela ne caractérisait pas un harcèlement moral et ce d'autant plus que les salariés étaient venus en renfort lors de la création de l'activité fruits et légumes en 2012, à une période postérieure

10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS

l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), a été constitué en 1982 sous la forme d'une association de la loi

importe que le statut soit plus favorable aux salariés sur certains chefs telle la rémunération pendant les périodes de suspension du contrat , ce fait ne rendant pas le statut dans son ensemble plus favorable