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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68e55b4f0e2901d10fa38bbf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Logisur a assigné la S.C.C.V.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délibération n°19-2023 du 6 avril 2023 par laquelle la commune de Blacé a approuvé le principe de la cession de la parcelle cadastrée A n°1681, a approuvé l'offre d'acquisition de la société Optimum Lotisseur
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délibération n°19-2023 du 6 avril 2023 par laquelle la commune de Blacé a approuvé le principe de la cession de la parcelle cadastrée A n°1681, a approuvé l'offre d'acquisition de la société Optimum Lotisseur
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7ee
29 février 2000
29 février 2000
Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamnée à
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90856
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[N] [W], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [V], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre, le plan d'aménagement d'ensemble ne laisse pas de place pour un autre contributeur que le lotisseur requérant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ainsi que de la prise en charge totale du réseau de Lourmant et, d'autre part, de déterminer dans quelles conditions financières la commune d'Esparron-de-Verdon a bénéficié de la réalisation, par le lotisseur
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
19 juin 2012
Le vendeur subroge l'acquéreur qui l'accepte dans tous ses droits à l'égard dudit lotisseur pour l'accomplissement de cette obligation. ", ils avaient l'assurance que les frais de reconstruction du mur
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aucune des parties ne produit la délibération finale autorisant cette reprise mais il ressort de ces éléments que les cessions qui ont été opérées l'ont été volontairement à la demande des lotisseurs et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500579_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l’article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300108
25 janvier 2012
25 janvier 2012
grillages, treillis soudés ou panneaux en bois pouvaient être utilisés pour les clôtures situées en fond de vallon et que ce n'est que postérieurement à la vente qu'il avait été fait injonction au lotisseur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33af
27 septembre 1990
27 septembre 1990
sécurité sociale et d'allocations familiales, (URSSAF) de la Sarthe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Loiseau
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300571_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Loiseau, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101996_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau, avocate de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b445
2 avril 2008
2 avril 2008
convient d'observer que les statuts dont se prévaut l'ASL LES TERRES MARINES ne peuvent être considérés comme constitutifs de cette association mais plutôt comme des statuts cadres établis par le lotisseur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
son bien ; . le terrain d'assiette du projet et le terrain lui appartenant font partie d'un même lotissement ; - le dossier de déclaration déposé par Mme C ne comportait pas l'autorisation du lotisseur
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486790
23 mai 2008
23 mai 2008
Vu, 1°) sous le n° 301962, la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC LOTIBEY, dont le siège est 16, avenue de la Libération RN 7 à
Source officielleciv3
61372469cd580146774154c5
13 avril 2005
13 avril 2005
est opposable non seulement aux acquéreurs, mais à leurs héritiers ou ayants droit à quelque titre que ce soit et qu'il doit obligatoirement en être fait mention dans tout acte de vente tant par le lotisseur
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007658245
11 février 1981
11 février 1981
VALLIERES EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1926, RELATIVES A LA REMISE AU SYNDICAT DU SOL DE VOIES ET ESPACES LIBRES PAR LE LOTISSEUR
Source officiellePage 27 sur 236