Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commerce de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES

ce qui concerne l'installation électrique et l'alimentation en eau, le prix de la machine et le délai de livraison.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE

1974, a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006, en qualité d'attaché technico-commercial par la SAS Lacampagne, spécialisée dans le commerce de gros de machines

A..., ouvrier agricole, dont le cyclomoteur, bien qu'ancien, était en excellent état, et repéré comme tel par les voleurs, était son outil de travail; qu'il y a lieu, dans ces conditions, sans s'arrêter

Capelle, demeurant ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux

sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe; et qu'en s'abstenant de vérifier si la stratégie décidée par la société Case Poclain à la suite de la chute des marchés du matériel agricole

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS

A..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL AGRI SUD LOIRE 41 avenue de Grésillé Plateaux du Maine BP 3022 49002 ANGERS CEDEX S. A. R. L.

N... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique (la banque), la somme de 69 201,36 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 6,20 % sur la somme de 47 908,29 euros à compter

ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI APPARTENANT UN PRODUIT DESHERBANT A L'AIDE D'UN MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CITERNE PRETES PAR BARRIERE ET VIVIER, AGRICULTEURS

machine à vendanger, enserre progressivement les pieds de vigne, et une partie sensiblement parallèle à l'axe de la machine qui pince temporairement les pieds de vigne avant de les libérer après secouage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE

jours après le décès de Pierre-Anne A... suite à un ordre de virement donné le jour du décès par Mme A... des fonds avaient été déposés sur le compte de cette dernière ouvert à la caisse de crédit agricole

:2.17pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9922FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom

L’adjudant [S] a déclaré à l’expert avoir vu la machine à vendanger en feu mais n’a pas pu confirmer qu’il s’agissait de la seule machine en feu du bâtiment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de teillage de lin du Vert-Galant, dont le siège est :