à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA signalant les machines

secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA signalant les machines

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1582 et 1650 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société du Rachais, ayant vendu une machine

(Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Distribution machines agricoles (DMA), dont le siège social est sis à Grand-Fonds, Puymirol (Lot-et-Garonne), défendeur à

B..., a été happé par l'ensileuse et grièvement blessé aux jambes en tentant de réaliser le débourage de cette machine agricole ; qu'à la suite des enquêtes de la gendarmerie et de l'inspection du travail

2018), rendu en référé, la société Pacifica assurances (l'assureur), alléguant que la société Licorne, la société La Chassagne et la société Leroy André, dont elle est l'assureur, avaient acquis des machines

France, devenue New Holland France qui exposait dans un salon de la machine agricole trois enliseuses fabriquées par la société Hesston Braud devenue New Holland Braud en faisant valoir que ces machines

sans rechercher si, compte tenu du fait relevé par l'arrêt que Mme [G] était profane dans le domaine des machines agricoles, cette dernière était en mesure lors de la réception matérielle de l'automotrice

Bernard et Roland X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, venant aux droits de la Caisse de Crédit agricole mutuel des

15-19.939 ; Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 15 avril 2015) que la société Lagarde, détenue par la société holding Gregoire, et ayant pour activité la fabrication et la vente de machines

Z... note également que lors de sa visite du 12 juillet 2001, il a pu constater que le bruit des machines agricoles à l'intérieur du hangar était assourdissant ; qu'il ajoute que dans le cas où le hangar

représentant des salariés de la société Grégoire et Besson, demeurant ..., 4°/ de la société Fenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la Compagnie française des machines

paiement d'une machine agricole qui devait lui être livrée après une révision ; que ces effets, auxquels était joint un avis de réception de la machine signé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Agco distribution, qui fabrique et commercialise des machines agricoles et forestières sous la marque Fendt, a, par un contrat à durée indéterminée

MACHINES AGRICOLES MORILLEAU C/ S.A.R.L.

France (société IHF) qui lui avait concédé la vente de ses machines agricoles ; que le 15 avril 1985, M. et Mme Y... ont déclaré mettre fin à leur engagement de cautionnement ; qu'ultérieurement, la

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la société CFMA, 8 / de la société Compagnie française des machines agricoles (CFMA), demeurant ..., 9 / de Mme Martine

, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 138 DU CODE DE LA ROUTE, LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES SONT SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 48 DU MEME CODE, DES LORS QU'ELLES NE