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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200551

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qu'énoncé supra, même si une assurée ne remplit plus les conditions pour être affiliée au régime général de la CPAM, en l'occurrence, au titre de l'assurance maternité, elle bénéficie toutefois d'un maintien

Source officielle
CC

civ1

B... de sa demande en paiement du solde du prêt dirigéec/Monsieur Jean-François Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C101216

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Elle ne peut en effet sans se contredire affirmer qu'elle s'est laisser abuser par le défendeur alors qu'elle soutient dans le même temps avoir eu un intérêt direct dans cette opération financière : maintien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202170

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

décembre 2003, - qu'en effet, les indemnités journalières ont été servies jusqu'au 24 septembre 2001 : l'assuré n'exerçant plus aucune activité salariée et n'étant pas indemnisé par l'ASSEDIC, le maintien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23779_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, le ministre des armées n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le maintien des droits à pension militaire d'invalidité

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af72

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence; que cependant les dispositions réglementaires ont seulement prévu les conditions d'ouverture et de maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328969_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction avec maintien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac23

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

A titre subsidiaire elle rappelle qu'elle était accessible au maintien de ses droits au titre des prestations maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de12 mois précédant la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302346_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Publique-Hôpitaux de Paris a l'intention de loger dans l'appartement l'un de ses agents dont la demande est en attente ; - la mesure est utile dès lors qu'elle mettra un terme à une situation illicite de maintien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518556_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de préemption urbain est incompatible avec l’existence et le maintien d’un droit d’usage et d’habitation viager ; * la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500162_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il n'est pas contesté qu'à la date de l'expiration de son droit d'occupation, Mme B était redevable d'une somme de 1 501 euros, circonstance faisant obstacle au renouvellement de ce droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405139_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500157_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500158_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500163_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500164_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500165_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, le maintien

Source officielle

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