détournements ait préalablement accepté la remise des fonds ; que la curatelle étant, à l'instar de la tutelle, une charge publique obligatoire pour le parent ou allié désigné, le curateur parent ou allié du majeur

l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail rural consentie au profit d'un enfant majeur

Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. 7.

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure et de désigner M.

nationalité béninoise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 161-15 susvisé, de la régularité de la situation en France de son ayant droit de nationalité étrangère majeur

attaqué (Caen, 15 octobre 2015), qu'un juge des tutelles a placé Mme [J], veuve [U], sous curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 2019), le juge des tutelles a placé Mme S... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité

par Mme Monique X..., demeurant ... à Cerise, Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de l'Association tutélaire des majeurs

. ; que les époux X... et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X...), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z... et aux époux Y...

. ; que les époux X... et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X...), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z... et aux époux Y...

[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

Thierry X... bénéficie d'une mesure de protection des majeurs et est sous curatelle ; qu'il est constant que son père a une résidence dans la commune de Sansa où il passe le plus clair de son temps ; qu'en

demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre leur fils et frère Thibault alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une violation fautive du domicile d'autrui le fait, pour un enfant majeur

X... est aujourd'hui majeur, titulaire du permis de conduire et d'un BTS, qu'il n'a jamais été condamné ni avant les faits ni après ceux-ci qui remontent à plus de cinq ans ; qu'il y a lieu de tenir compte

d'accusation, ne caractérise un acte de pénétration anale qu'aurait commis X... sur la personne du mineur ; qu'il résulte, en effet, de ces motifs, d'une part, que c'est X... lui-même qui aurait introduit son majeur

d'engagement du salarié du 27 juin 1972, selon laquelle l'employeur avait la possibilité d'affecter le salarié à tout moment dans un autre service de la société s'il s'avérait que dans ses intérêts majeurs

du travail ; alors, de dernière part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité dans l'entreprise du syndicat auteur des désignations au regard du critère d'indépendance, qui est le critère majeur

l'origine du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était reproché à la salariée dans la lettre de licenciement d'avoir conditionné des tubes avec des défauts majeurs