réduit de commandes n'est pas de nature à exclure l'application du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité

motif qu'il ne peut être contesté que les prix d'achat des terrains ont été fixés et acceptés par les assemblées générales tant de la SCI que de la SA Etang d'Araso ; que Boucher, bénéficiaire de la majorité

est irréversible, à sa seule subsistance, sans tenir compte des conséquences s'attachant à son état de santé, l'ayant rendu totalement dépendant de ses père et mère leur vie durant et au-delà de sa majorité

précèdent, la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité

; "alors que l'accusation portant sur des faits commis avant le 1er mars 1994, la question sur les circonstances atténuantes devait être posée, peu important que la peine ait été prononcée à la majorité

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas les conditions de majorité

pas à la notion de syndicat représentatif et qu'il incombait à la Cour de rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si l'arrêté préfectoral était fondé sur un accord syndical exprimant l'opinion de la majorité

liées par une identité d'intérêts qui se rattache directement à l'objet du litige ; qu'après avoir relevé qu'à la date de l'arrêt du 6 juillet 1993, la société Furmanite international détenait la majorité

jury ont fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté "après en avoir successivement spécialement délibéré et voté conformément à la loi" ; "alors que faute de précision de la majorité

enfin, que l'arrêt attaqué en supprimant la pension alimentaire accordée par les premiers juges en ne le justifiant ni par la répartition de la résidence des enfants ni par la constatation de leur majorité

le fait, pour des salariés de refuser de participer à un vote pour lequel ils n'ont pas été convoqués, ne saurait constituer une abstention volontaire de ces derniers; qu'en tout état de cause, la majorité

du père, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé le texte susvisé; alors qu'en se bornant à relever que la scolarisation de Charlotte en maternelle comme la majorité

"plusieurs dizaines ou centaines et en grande majorité dépourvus d'anomalies", et le fait que ces chèques, libellés indifféremment à l'ordre de la dite société ou des compagnies d'assurance, étaient remis

X... et Y... n'avaient pas manqué à leur obligation d'information au préjudice de la société Etalons qui a souscrit à l'augmentation de capital de la société Emer dès lors que le titulaire de la majorité

transfert d'une activité économique de commercialisation et n'emporte pas en elle-même transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite non seulement la reprise de la majorité

des prestations de messagerie, le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL et que la très grande majorité

[C] la somme de 2 523 591 euros au titre du préjudice subi du fait de l'abus de majorité et celle de 300 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'une décision sociale prise en exécution

les contributions sont assises soit sur les salaires perçus convertis en monnaie ayant cours légal en France sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, soit, après accord de la majorité

A... appartenait entre 2008 et 2014 à la majorité politique municipale de M.

est annexé, soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant la nature et les modalités des engagements à prendre, soit, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité