Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2019), suivant mandat de vente non exclusif du 23 septembre 2014, modifié par avenant du 25 septembre suivant, Mme G... a confié à la société Devictor immobilier

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

prévenus coupables ; qu'il suffit de préciser que (...) contrairement à ce que soutien le conseil de Jean-Louis X..., les relations de ce dernier avec la Compagnie le Gan s'analysent en l'espèce en un mandat

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé. La société Opalys, créée en 1998 par M.

Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non

13 janvier 1984) l'a débouté de sa demande en réintégration, aux motifs que l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, instituant une protection au profit des salariés, non

consenti en invoquant le non-respect des conditions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, le numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence ne figurant

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

résulte de ces éléments qu'en application des dispositions des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du code du travail, en sa qualité de premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale ayant

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la relation d'ordre commerciale existant entre Monsieur X... et la Société ATRADIUS était un mandat et non un contrat de travail et de l'AVOIR

faits constitutifs de l'une ou l'autre des infractions a été commis hors du territoire national, au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale en ce que, notamment, les sommes confiées par mandat

également qu'une clause de la convention d'affacturage souscrite par les sociétés 3 F et SFR stipule que, dans le cas où « les moyens de paiement sont adressés directement au client ou à des tiers mandatés

de premier salarié non mandaté demandeur d'élections.

Y..., et dans les termes du mandat exclusif, non seulement lorsqu'ils ont confié un nouveau mandat à un autre agent immobilier mais également lorsqu'ils ont vendu le bien objet du mandat, violant ainsi

au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure

Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'action en nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014, fondée sur l'irrégularité de la convocation envoyée par une société non mandatée comme syndic

en cause ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient à celui qui soulève la nullité des mandats pour non-respect des exigences légales en matière de registre des mandats et de carte professionnelle de